Arrêt Schrems III : l’impossible transfert des données vers les États tiers ?

Ludovic Pailler

Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2021

Arrêt Schrems III : l’impossible transfert des données vers les États tiers ?

(1, 2)

1
2

Ludovic Pailler

Fonction : Auteur
PersonId : 785091
IdHAL : ludovic-pailler
IdRef : 159046823

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de droit international, européen et comparé

CV

Mots clés

Règlement général sur la protection des données Transfert des données vers État tiers Principe général Décision d'adéquation (invalidation) Clauses types de protection des données (validation) Dérogations particulières

Domaines

Droit

Fichier principal

L. PAILLER_Arrêt Schrems III.pdf (303.22 Ko)

Origine	Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Yassine CHATTOUT : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-03225778

Soumis le : mardi 25 juin 2024-14:20:06

Dernière modification le : mardi 2 juillet 2024-03:22:05

Dates et versions

hal-03225778 , version 1 (25-06-2024)

hal-03225778 , version 2 (26-06-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-03225778 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Arrêt Schrems III : l’impossible transfert des données vers les États tiers ?. Journal du droit international (Clunet), 2021, n° 2, commentaire 16. ⟨hal-03225778v1⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

114 Consultations

23 Téléchargements

Arrêt Schrems III : l’impossible transfert des données vers les États tiers ?

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Partager