La saisie-attribution française dans le contexte international. Note sous Cass. 2e civ., 10 décembre 2020 (2 arrêts) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La saisie-attribution française dans le contexte international. Note sous Cass. 2e civ., 10 décembre 2020 (2 arrêts)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03184791 , version 1 (29-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03184791 , version 1

Citer

Louis d'Avout. La saisie-attribution française dans le contexte international. Note sous Cass. 2e civ., 10 décembre 2020 (2 arrêts). Recueil Dalloz, 2021, p. 217-221. ⟨hal-03184791⟩
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