Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03154094 , version 1 (27-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03154094 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19. Procédures, 2021, commentaire 67. ⟨hal-03154094⟩
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