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Procédures
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03154094
Soumis le : samedi 27 février 2021-08:36:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03154094 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19. Procédures, 2021, commentaire 67. ⟨hal-03154094⟩
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