L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice Année : 2007

L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03087696 , version 1 (24-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03087696 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil. RHJ - Droit et procédures : la revue des huissiers de justice, 2007. ⟨hal-03087696⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More