Le droit d’action dans le procès administratif français : les récentes évolutions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

Le droit d’action dans le procès administratif français : les récentes évolutions

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03087434 , version 1 (23-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03087434 , version 1

Citer

Christine Ferrari-Breeur. Le droit d’action dans le procès administratif français : les récentes évolutions. Biagio Giliberti (dir.). Il diritto di azione nel processo amministrativo / The right of action in the administrative process, p. 53-69, Giapeto editore, 280 p., 2020, 9788893262385. ⟨hal-03087434⟩
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