Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé. Note sous Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24606 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé. Note sous Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24606

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02973843 , version 1 (21-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02973843 , version 1

Citer

Maxime Barba. Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé. Note sous Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-24606. Les Petites Affiches, 2020, n° 44, p. 13 et suiv. ⟨hal-02973843⟩
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