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Revue Lamy Droit des affaires
Année : 2013
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02965223
Soumis le : mardi 13 octobre 2020-10:04:10
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02965223 , version 1
Citer
Cécile Pellegrini. « Brevetabilité des produits pharmaceutiques et compétence exclusive de l’Union européenne dans le cadre des accords ADPIC de l’OMC. Note sous CJUE, 18 juillet 2013, Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH c/ DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon, aff. C-414/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 2013/87 (Repères n° 4838), p. 65-67. ⟨hal-02965223⟩
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