Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2014
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02961655
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020-15:58:18
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-11:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02961655 , version 1
Citer
Cécile Pellegrini. L’office du juge dans la recherche de la loi applicable à une convention de comptes bancaires multiples. Note sous Cass. Com. 18 juin 2013, n° 11-27.132. Journal du droit international (Clunet), 2014, 141, n° 3/2014, p. 858. ⟨hal-02961655⟩
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