La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2014
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Soumis le : vendredi 28 août 2020-09:55:14
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : dimanche 29 novembre 2020-12:16:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02924454 , version 1
Citer
Virginie Pezzella. La hiérarchie des modes de preuve de la mitoyenneté. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02924454⟩
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