La résiliation d'un bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires par le biais de l'action oblique - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2012

La résiliation d'un bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires par le biais de l'action oblique

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02924432 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La résiliation d'un bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires par le biais de l'action oblique. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2012, 1. ⟨hal-02924432⟩

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