Accession et liquidation judiciaire
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
Laurent Gallet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02923437
Soumis le : jeudi 27 août 2020-10:22:15
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : samedi 28 novembre 2020-12:12:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02923437 , version 1
Citer
William Dross. Accession et liquidation judiciaire. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02923437⟩
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