Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2020

Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement

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Cécile Granier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046368
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Citer

Cécile Granier. Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2020, 14. ⟨hal-02923389⟩
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