Droit de marque et violation d’un réseau de distribution sélective
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Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2016
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02922512
Soumis le : mercredi 26 août 2020-11:32:50
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-12:38:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02922512 , version 1
Citer
Sylvie Thomasset-Pierre. Droit de marque et violation d’un réseau de distribution sélective. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02922512⟩
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