Nullité d'une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

Nullité d'une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02922488 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Nullité d'une cession de fonds pour non-respect des mentions obligatoires. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 6. ⟨hal-02922488⟩

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