Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02922471 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02922471⟩

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