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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination

Sylvie Thomasset-Pierre
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Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Irrecevabilité de l'opposition d'une commune à l'enregistrement d'une marque constituée de sa dénomination. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02922471⟩
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