Mandat de vente d'immeuble et rémunération du mandataire - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Mandat de vente d'immeuble et rémunération du mandataire

Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006

Domaines

Droit
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  • HAL Id : hal-02918880 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Mandat de vente d'immeuble et rémunération du mandataire. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02918880⟩
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