Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 21 août 2020-10:53:38
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : mardi 1 décembre 2020-04:15:31
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Identifiants
- HAL Id : hal-02918866 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02918866⟩
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