Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2020

Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496

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Droit
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02894933 , version 1

Citer

Quentin Nemoz-Rajot. Bénéficiaire effectif d’une société : l’indication obligatoire du pourcentage de capital social ou des droits de vote détenus. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2020, 14. ⟨hal-02894933⟩
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