Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de licenciement de l’associé promettant - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de licenciement de l’associé promettant

Quentin Nemoz-Rajot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012496
Équipe de recherche Louis Josserand

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Citer

Quentin Nemoz-Rajot. Exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de licenciement de l’associé promettant. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02894920⟩

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