État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 juillet 2020-12:28:27
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-17:49:16
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- HAL Id : hal-02894911 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. État de cessation des paiements : incidence des avances en compte courant. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02894911⟩
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