Interprétation d'un pacte d'actionnaires et recherche de la commune intention des parties par le juge
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 juillet 2020-09:56:45
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02894617 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. Interprétation d'un pacte d'actionnaires et recherche de la commune intention des parties par le juge. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02894617⟩
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