La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02894606
Soumis le : jeudi 9 juillet 2020-09:47:43
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-17:04:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02894606 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. La faillite personnelle : une sanction civile indépendante de toute procédure pénale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02894606⟩
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