Protocole d'accord transactionnel et concessions réciproques - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Protocole d'accord transactionnel et concessions réciproques

Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
  • IdRef : 159851025
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02894072 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Protocole d'accord transactionnel et concessions réciproques. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02894072⟩

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