L'occupation du domicile du visiteur médical à des fins professionnelles doit être indemnisée - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

L'occupation du domicile du visiteur médical à des fins professionnelles doit être indemnisée

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926

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Droit
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  • HAL Id : hal-02892464 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. L'occupation du domicile du visiteur médical à des fins professionnelles doit être indemnisée. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02892464⟩
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