Lettre d'intention ou offre de contracter ?
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2014
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02892378
Soumis le : mardi 7 juillet 2020-14:58:55
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-13:54:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02892378 , version 1
Citer
Thierry Favario. Lettre d'intention ou offre de contracter ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02892378⟩
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