Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02892367
Soumis le : mardi 7 juillet 2020-14:56:39
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-13:53:59
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Identifiants
- HAL Id : hal-02892367 , version 1
Citer
Thierry Favario. Une société civile immobilière n'est pas un créancier professionnel au sens de l'article L. 341-5 du Code de la consommation. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02892367⟩
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