Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792262
  • IdRef : 084000767

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
annulation_d_une_deliberation_ratifiant.pdf (240.81 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-02892358 , version 1 (07-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02892358 , version 1

Citer

Thierry Favario. Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02892358⟩
9 Consultations
24 Téléchargements

Partager

More