La responsabilité du notaire pour défaut de vérification de l'existence de l'assurance dommages-ouvrage mentionné dans l'acte de vente
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DroitOrigine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:24:45
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Archivage à long terme le : lundi 28 septembre 2020-15:09:55