De la bonne exécution de l’obligation d’information et de conseil du courtier en assurances
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02890792
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:19:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02890792 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. De la bonne exécution de l’obligation d’information et de conseil du courtier en assurances. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02890792⟩
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