Renonciation à l'assurance et obligation d'information du prêteur
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
|---|
Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
Laurent Gallet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02890766
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:13:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 28 septembre 2020-15:04:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02890766 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Renonciation à l'assurance et obligation d'information du prêteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02890766⟩
Collections
8
Consultations
26
Téléchargements