Renonciation à l'assurance et obligation d'information du prêteur - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Renonciation à l'assurance et obligation d'information du prêteur

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
renonciation_a_l_assurance_et_obligatio.pdf (329.11 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-02890766 , version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02890766 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Renonciation à l'assurance et obligation d'information du prêteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02890766⟩
6 Consultations
17 Téléchargements

Partager

More