L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale
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Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 3 juillet 2020-15:39:16
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- HAL Id : hal-02889162 , version 1
Citer
Quentin Nemoz-Rajot. L'application du formalisme de l'article L 341-2 du Code de la consommation à un cautionnement conclu entre des dirigeants de sociétés et une société commerciale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2012, 1. ⟨hal-02889162⟩
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