Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2020
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02615103
Soumis le : vendredi 22 mai 2020-10:18:30
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02615103 , version 1
Citer
Jeremy Heymann. Gestation pour autrui – Recours en révision – Transcription de l’acte de naissance (avec Fabien Marchadier). Note sous Cass., ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053. Journal du droit international (Clunet), 2020, commentaire 8, p. 625. ⟨hal-02615103⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements