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Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02453521
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-20:40:22
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:31:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02453521 , version 1
Citer
Ludovic Pailler. Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2020, 2020/166, n° 5634. ⟨hal-02453521⟩
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