%0 Journal Article %T Déréférencement et données à caractère personnel relatives aux infractions et aux condamnations pénales : la Cour de cassation entre orthodoxie et divergence. Note sous Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675 %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Pailler, Ludovic %< avec comité de lecture %@ 1772-6646 %J Revue Lamy Droit de l'immatériel %I Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer (édition électronique) %V 2020/166, n° 5634 %8 2020-01-01 %D 2020 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-02453521 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-02453521 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC