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Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2019

Caractère privé de la convention passée entre un syndicat mixte et un éco-organisme pour la collecte des déchets dangereux des ménages

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

La convention conclue entre un éco-organisme et un syndicat mixte par laquelle ce dernier s'engage à collaborer à la collecte de déchets ménagers dangereux moyennant une contrepartie financière présente le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence du juge judiciaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02443286 , version 1 (17-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02443286 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Caractère privé de la convention passée entre un syndicat mixte et un éco-organisme pour la collecte des déchets dangereux des ménages : Obs. sous T. confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2019, 12, pp.581-582. ⟨hal-02443286⟩
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