Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile et perspectives. À propos du rapport de l’IGJ - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2020

Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile et perspectives. À propos du rapport de l’IGJ

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02434358 , version 1 (10-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02434358 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile et perspectives. À propos du rapport de l’IGJ. La Semaine juridique - édition générale , 2020, actualité 3. ⟨hal-02434358⟩
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