Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02434358
Soumis le : vendredi 10 janvier 2020-07:39:38
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02434358 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile et perspectives. À propos du rapport de l’IGJ. La Semaine juridique - édition générale , 2020, actualité 3. ⟨hal-02434358⟩
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