« Responsabilité du fait des produits défectueux : du pouvoir normatif de la Cour de cassation, juge du droit français de source européenne » - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue du droit de l'Union européenne Année : 2019

« Responsabilité du fait des produits défectueux : du pouvoir normatif de la Cour de cassation, juge du droit français de source européenne »

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Droit
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  • HAL Id : hal-02430426 , version 1

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Blandine de Clavière. « Responsabilité du fait des produits défectueux : du pouvoir normatif de la Cour de cassation, juge du droit français de source européenne » : in Chronique « Jurisprudence 1er janvier 2018-31 juillet 2019 : L’application du droit de l’Union par le juge judiciaire français » (dir. Bl. de Clavière, Bl. Thellier de Poncheville). Revue du droit de l'Union européenne, 2019, 2019/4, pp. 13-46, spéc. pp. 25-29. ⟨hal-02430426⟩
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