Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02418625
Soumis le : jeudi 19 décembre 2019-07:30:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02418625 , version 1
Citer
Alain Devers. Responsabilité parentale : renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée. Note sous CJUE, ord., 10 juillet 2019, EP c/ FO, aff. C-530/18. Droit de la famille, 2019, commentaire 259. ⟨hal-02418625⟩
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