Responsabilité parentale : renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée. Note sous CJUE, ord., 10 juillet 2019, EP c/ FO, aff. C-530/18 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Responsabilité parentale : renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée. Note sous CJUE, ord., 10 juillet 2019, EP c/ FO, aff. C-530/18

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02418625 , version 1 (19-12-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02418625 , version 1

Citer

Alain Devers. Responsabilité parentale : renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée. Note sous CJUE, ord., 10 juillet 2019, EP c/ FO, aff. C-530/18. Droit de la famille, 2019, commentaire 259. ⟨hal-02418625⟩
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