Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02387719 , version 1 (30-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02387719 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Inapplicabilité du règlement « Bruxelles I bis » à un recours exercé par un particulier contre un État ayant émis des obligations. Commentaire de CJUE, 1re ch., 15 novembre 2018, Hellenische Republik c/ Leo Kuhn, aff. C-308/17. Procédures, 2019, comm. 14. ⟨hal-02387719⟩
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