Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2019

Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02377558 , version 1 (23-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377558 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18. Procédures, 2019, comm. 319. ⟨hal-02377558⟩
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