Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02377558
Soumis le : samedi 23 novembre 2019-20:22:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02377558 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Utiles rappels sur la compétence en matière de divorce. Note sous CJUE, 8e ch., ord., 3 octobre 2019, OF c/ PG, aff. C-759/18. Procédures, 2019, comm. 319. ⟨hal-02377558⟩
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