Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 29 avril 2019-17:59:28

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Dates et versions

hal-02114645 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114645 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649). La Semaine juridique. Social, 2019, 20, pp.commentaire 1152. ⟨hal-02114645⟩

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