Prestation compensatoire et exception d'ordre public - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Prestation compensatoire et exception d'ordre public

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100123 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100123 , version 1

Citer

Alain Devers. Prestation compensatoire et exception d'ordre public. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, Etude n°1235, commentaire n°4. ⟨hal-02100123⟩
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