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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2015

Prestation compensatoire et exception d'ordre public

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100123 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100123 , version 1

Citer

Alain Devers. Prestation compensatoire et exception d'ordre public. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2015, Etude n°1235, commentaire n°4. ⟨hal-02100123⟩
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