Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02100123
Soumis le : lundi 15 avril 2019-15:39:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02100123 , version 1
Citer
Alain Devers. Prestation compensatoire et exception d'ordre public. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2015, Etude n°1235, commentaire n°4. ⟨hal-02100123⟩
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