Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02100113 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100113 , version 1

Citer

Alain Devers. Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, Chronique n°1352 (Droit international privé notarial / Cyril Nourissat (dir.)), commentaire n°3. ⟨hal-02100113⟩
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