Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2018

Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099832 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099832 , version 1

Citer

Alain Devers. Les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Colloque « Les nouveaux règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et d’effets des partenariats enregistrés », Feb 2018, Strasbourg, France. ⟨hal-02099832⟩
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