Renonciation à une succession pour le compte d'un enfant mineur - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Renonciation à une succession pour le compte d'un enfant mineur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099743 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099743 , version 1

Citer

Alain Devers. Renonciation à une succession pour le compte d'un enfant mineur. Droit de la famille, 2018, commentaire n°197. ⟨hal-02099743⟩
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