Localisation de la résidence habituelle de l'enfant né et ayant séjourné dans un autre État membre que celui de la résidence habituelle de ses parents avant sa naissance - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Localisation de la résidence habituelle de l'enfant né et ayant séjourné dans un autre État membre que celui de la résidence habituelle de ses parents avant sa naissance

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099738 , version 1 (15-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099738 , version 1

Citer

Alain Devers. Localisation de la résidence habituelle de l'enfant né et ayant séjourné dans un autre État membre que celui de la résidence habituelle de ses parents avant sa naissance. Droit de la famille, 2017, Commentaire n°219. ⟨hal-02099738⟩
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